Diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet.

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PROPOSITION DE LOI tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet.
adoptée le 4 novembre 2008 en première lecture

« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de reproduction du contenu d'un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette reproduction est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication. »

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/423.html

Publié dans Hadopi Lcen droit

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