Téléchargement illégal : la CNIL hostile au projet de loi

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LEMONDE.FR | 03.11.08 | 19h49  •  Mis à jour le 03.11.08 | 20h27

Dans un avis consultatif et confidentiel, remis au gouvernement en avril et publié par La Tribune lundi 3 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a jugé dangereuse la loi création et Internet, actuellement en examen au Sénat. Selon elle, le texte "ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur".

La CNIL a exprimé son inquiétude sur le fichage des pirates présumés. Elle "souhaite obtenir des garanties concernant les modalités de mise en œuvre des traitements prévus par le projet de loi afin, notamment, que seuls des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée pourront faire l'objet d'une inscription". La CNIL estime également que le stockage de ces informations "paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel".

http://www.lemonde.fr/culture/article/2008/11/03/telechargement-illegal-la-cnil-hostile-au-projet-de-loi_1114294_3246.html

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