Projet Hadopi : la riposte graduée expliquée pas à pas

Publié le

Projet Hadopi : la riposte graduée expliquée pas à pas

Le texte officiel de la loi Création et Internet est finalement connu, les derniers arbitrages et surtout les critiques du Conseil d’Etat ayant été intégrés. ZDNet.fr fait le point sur le dispositif exact qui est soumis à l’approbation du Parlement.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381809,00.htm

Publié dans Hadopi Lcen droit

Commenter cet article